PROJET DE CONFORMITÉ DE GLOBERIDE EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES :
Addendum UK/EEA à la politique de protection des données personnelles de GLOBERIDE
Addendum UK/EEA à la politique de protection des données personnelles de GLOBERIDE
1. Introduction
Le présent Addendum explique comment GLOBERIDE, Inc. et les sociétés de son groupe (ci-après dénommées « GLOBERIDE ») traitent les données à caractère personnel relatives aux clients et partenaires commerciaux (ci-après dénommés « Clients », « Vous » ou « Votre ») situés au Royaume-Uni (« RU ») et/ou dans l'Espace économique européen (" EEE "). Si Vous êtes situé au Royaume-Uni ou dans l'EEE, alors Vos données personnelles seront traitées conformément (pour les Clients du Royaume-Uni) au UK Data Protection Act 2018 et au RGPD du Royaume-Uni, ou (pour les Clients de l'EEE) au Règlement général sur la protection des données de l'UE 2016/679 (« RGPD ») et aux lois nationales applicables sur la protection des données, ainsi qu'à toute autre loi applicable en matière de protection des données et de la vie privée (ensemble, les « Lois sur la protection des données »).
Veuillez noter que les Lois sur la protection des données du Royaume-Uni sont similaires dans la plupart des aspects à celles de l'EEE, que les individus dans les deux juridictions ont des droits similaires et que, dans certains cas, les Lois sur la protection des données du Royaume-Uni et de l'EEE s'appliquent au même traitement par GLOBERIDE.
L’Addendum doit être lu conjointement avec la Politique de protection des données personnelles de GLOBERIDE, qui décrit les catégories de données personnelles traitées par GLOBERIDE, la manière dont ces données sont collectées, les implications si Vous refusez de fournir des données personnelles, si et quand les données personnelles seront partagées avec des tiers, ainsi que la manière dont les données personnelles sont gérées et conservées en toute sécurité. Les termes définis dans la Politique de protection des données personnelles de GLOBERIDE auront la même signification lorsqu'ils sont utilisés dans le présent Addendum, sauf indication contraire expresse.
Veuillez noter que les Lois sur la protection des données du Royaume-Uni sont similaires dans la plupart des aspects à celles de l'EEE, que les individus dans les deux juridictions ont des droits similaires et que, dans certains cas, les Lois sur la protection des données du Royaume-Uni et de l'EEE s'appliquent au même traitement par GLOBERIDE.
L’Addendum doit être lu conjointement avec la Politique de protection des données personnelles de GLOBERIDE, qui décrit les catégories de données personnelles traitées par GLOBERIDE, la manière dont ces données sont collectées, les implications si Vous refusez de fournir des données personnelles, si et quand les données personnelles seront partagées avec des tiers, ainsi que la manière dont les données personnelles sont gérées et conservées en toute sécurité. Les termes définis dans la Politique de protection des données personnelles de GLOBERIDE auront la même signification lorsqu'ils sont utilisés dans le présent Addendum, sauf indication contraire expresse.
2. Champ d'application
L’Addendum définit la manière dont GLOBERIDE traitera les données personnelles relatives aux Clients qui sont situés au Royaume-Uni et/ou dans l'EEE ou dont les données personnelles sont autrement protégées en vertu des Lois sur la protection des données de ces juridictions (ci-après, les « Clients du Royaume-Uni/de l'EEE »). Il indique également comment les Clients du Royaume-Uni et de l'EEE peuvent exercer leurs droits en vertu des Lois sur la protection des données. En cas d'incohérence entre la Politique de protection des données personnelles de GLOBERIDE et l’Addendum, l’Addendum prévaudra en ce qui concerne les Clients du Royaume-Uni et de l'EEE.
Veuillez noter que toute activité de traitement de données personnelles entreprise par GLOBERIDE (y compris les sociétés de son groupe au Royaume-Uni/EEE) qui ne relève pas du champ d'application de l’Addendum, sera soumise aux dispositions des politiques de confidentialité publiés séparément.
Veuillez noter que toute activité de traitement de données personnelles entreprise par GLOBERIDE (y compris les sociétés de son groupe au Royaume-Uni/EEE) qui ne relève pas du champ d'application de l’Addendum, sera soumise aux dispositions des politiques de confidentialité publiés séparément.
3. Détails du responsable de traitement
Le responsable du traitement (qui prend des décisions sur la manière dont Vos données personnelles sont utilisées et sur les raisons pour lesquelles elles le sont) en ce qui concerne Vos données personnelles est GLOBERIDE Inc. D'autres sociétés du groupe GLOBERIDE peuvent prendre des décisions concernant Vos données personnelles en tant que responsables de traitement indépendants ou conjoints dans le cadre de certaines activités spécifiques, comme décrit dans la Section 2 de l’Addendum.
Vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de GLOBERIDE pour toute question ou préoccupation concernant Vos données personnelles en envoyant un courrier électronique à l'adresse suivante : dpo@globeride.co.jp .
Vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de GLOBERIDE pour toute question ou préoccupation concernant Vos données personnelles en envoyant un courrier électronique à l'adresse suivante : dpo@globeride.co.jp .
4. Base juridique pour le traitement de Vos données personnelles
Les Lois sur la protection des données exigent que GLOBERIDE dispose d'une « base juridique » valide en vertu des Lois sur la protection des données afin de pouvoir traiter les données personnelles. Le tableau ci-dessous présente les finalités pour lesquelles nous traiterons Vos données personnelles et la base juridique pertinente qui s'applique. Chaque base juridique est décrite plus en détail ci-dessous :
Vos données personnelles peuvent également être traitées par GLOBERIDE pour d’autres finalités et sur d'autres bases juridiques en ce qui concerne certaines activités spécifiques (telles que le support après-vente), comme indiqué dans la section 2 de l’Addendum.
Exécution d'un contrat : cela signifie que GLOBERIDE traitera Vos données personnelles dans la mesure nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat avec Vous. Cela inclut le traitement des informations relatives au paiement, à la facturation et à la livraison. Cette disposition ne s'applique que lorsque GLOBERIDE conclut un contrat avec une personne physique.
Intérêts légitimes : Cela signifie que GLOBERIDE (ou un tiers, tel qu'un sous-traitant ou un partenaire commercial) a un intérêt légitime à traiter Vos données personnelles pour une finalité spécifique et que cet intérêt n'est pas surpassé par Vos propres droits et intérêts. Par exemple, l'agrégation et l'analyse d'informations d'utilisation anonymes afin d'améliorer les produits ou services de GLOBERIDE, ou l'utilisation de Votre adresse électronique pour Vous informer d'une annonce importante concernant la sécurité d'un produit.
Obligation légale : GLOBERIDE peut traiter Vos données personnelles dans la mesure nécessaire pour se conformer à une obligation légale. Par exemple, le partage d'informations avec les autorités fiscales ou les forces de l'ordre.
Consentement : GLOBERIDE utilisera Vos données personnelles dans la mesure Vous avez donné Votre consentement spécifique et éclairé à ce traitement. Le consentement n'est valable que s'il est donné librement et peut être retiré à tout moment. Tel serait le cas, par exemple, si un Client a choisi de recevoir des messages publicitaires.
Des règles supplémentaires s'appliquent lors du traitement de données personnelles sensibles (également connues sous le nom de "Données Sensibles"), telles que des informations sur la race, la religion, l’état de santé, le casier judiciaire. GLOBERIDE ne traitera généralement pas de Données Sensibles Vous concernant et, dans le cas où cela se produirait, nous Vous demanderons Votre consentement explicite et/ou Vous fournirons des informations supplémentaires expliquant comment et pourquoi ces Données Sensibles sont traitées.
| Finalités | Type d'information | Base juridique |
|---|---|---|
| Vente et livraison de produits, services et biens associés à GLOBERIDE | Informations personnelles, coordonnées et informations relatives au paiement ; informations relatives à l'adhésion. | Soit :
|
| Analyse du statut d'achat et d'utilisation des produits, services et biens associés à GLOBERIDE | Informations personnelles, informations de contact ; Données relatives à l’utilisation des sites internet et applications gérés par GLOBERIDE | Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes de GLOBERIDE (gérer, développer et améliorer nos activités et les produits, services et biens associés que nous offrons). |
| Réalisation d'enquêtes sur les produits, les services et les biens associés à GLOBERIDE | Informations personnelles, coordonnées ; Contenu des demandes, requêtes ou commentaires ; Données relatives à l’utilisation des sites internet et applications gérés par GLOBERIDE. | Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes de GLOBERIDE (gérer, développer et améliorer nos activités et les produits, services et biens connexes que nous offrons). |
| Développement de nouveaux produits, services et biens associés à GLOBERIDE | Adhésion et utilisation des services informations ; Données relatives à l’utilisation des sites internet et applications gérés par GLOBERIDE. | Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes de GLOBERIDE (pour gérer, développer et améliorer nos activités et les produits, services et biens connexes que nous offrons). |
| Prendre contact avec Vous concernant nos offres, produits, services et biens associés à GLOBERIDE (à l'exclusion du marketing direct). | Informations personnelles, coordonnées ; informations relatives à l'adhésion et à l'utilisation des services ; contenu des demandes de renseignements et des avis. | Le traitement est nécessaire à des fins d'intérêts légitimes (pour Vous offrir la meilleure expérience possible et pour veiller à ce que Vous disposiez de toutes les informations nécessaires pour utiliser pleinement nos produits, services et biens associés). |
| Organisation et gestion d’événements, campagnes ou autres activités en partenariat avec des sous-traitants ou partenaires | Informations personnelles, informations de contact ; Données relatives à l’utilisation des sites internet et applications gérés par GLOBERIDE. | Le traitement est nécessaire à des fins d'intérêts légitimes (gérer, développer et promouvoir nos activités et celles de nos sous-traitants et partenaires). |
| Transmission d’informations concernant les services, produits, événements et campagnes gérés par GLOBERIDE et les sous-traitants externes ou les sociétés partenaires de GLOBERIDE, par divers moyens, notamment courriers, newsletters électroniques ou communications commerciales. | Informations personnelles, informations de contact ; Données relatives à l’utilisation des sites internet et applications gérés par GLOBERIDE. | Soit :
|
| L'analyse de données personnelles ou d'informations techniques (telles que l'utilisation de produits et services) l'historique de navigation sur les sites web et les applications mobiles planifiés et exploités par GLOBERIDE) pour déduire Vos intérêts, préférences, tendances d’achat et autres attributs d’un Client afin de lui fournir des publicités plus pertinentes. | Informations personnelles, informations de contact ; Données relatives à l’utilisation des sites internet et applications gérés par GLOBERIDE. | Soit :
|
| Répondre à Vos demandes ou requêtes diverses | Informations personnelles, coordonnées ; contenu des demandes de renseignements et des avis. | Le traitement est nécessaire à des fins d'intérêts légitimes (pour communiquer avec les personnes concernées, répondre à leurs demandes et les résoudre). |
| Le transfert de données personnelles au sein du groupe GLOBERIDE, ainsi qu'avec des sous-traitants et des partenaires commerciaux (comme indiqué dans la section 8 " Utilisation conjointe " de la politique de protection des données personnelles de GLOBERIDE). | L'un ou l'autre des éléments ci-dessus. | Le traitement est nécessaire à des fins d'intérêts légitimes (pour gérer, développer et améliorer nos activités et les produits, services et biens connexes que nous offrons ; pour prévenir la fraude ; dans le cadre d'une réorganisation d'entreprise ou d'un exercice de restructuration de groupe). |
Exécution d'un contrat : cela signifie que GLOBERIDE traitera Vos données personnelles dans la mesure nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat avec Vous. Cela inclut le traitement des informations relatives au paiement, à la facturation et à la livraison. Cette disposition ne s'applique que lorsque GLOBERIDE conclut un contrat avec une personne physique.
Intérêts légitimes : Cela signifie que GLOBERIDE (ou un tiers, tel qu'un sous-traitant ou un partenaire commercial) a un intérêt légitime à traiter Vos données personnelles pour une finalité spécifique et que cet intérêt n'est pas surpassé par Vos propres droits et intérêts. Par exemple, l'agrégation et l'analyse d'informations d'utilisation anonymes afin d'améliorer les produits ou services de GLOBERIDE, ou l'utilisation de Votre adresse électronique pour Vous informer d'une annonce importante concernant la sécurité d'un produit.
Obligation légale : GLOBERIDE peut traiter Vos données personnelles dans la mesure nécessaire pour se conformer à une obligation légale. Par exemple, le partage d'informations avec les autorités fiscales ou les forces de l'ordre.
Consentement : GLOBERIDE utilisera Vos données personnelles dans la mesure Vous avez donné Votre consentement spécifique et éclairé à ce traitement. Le consentement n'est valable que s'il est donné librement et peut être retiré à tout moment. Tel serait le cas, par exemple, si un Client a choisi de recevoir des messages publicitaires.
Des règles supplémentaires s'appliquent lors du traitement de données personnelles sensibles (également connues sous le nom de "Données Sensibles"), telles que des informations sur la race, la religion, l’état de santé, le casier judiciaire. GLOBERIDE ne traitera généralement pas de Données Sensibles Vous concernant et, dans le cas où cela se produirait, nous Vous demanderons Votre consentement explicite et/ou Vous fournirons des informations supplémentaires expliquant comment et pourquoi ces Données Sensibles sont traitées.
5. Transferts internationaux
GLOBERIDE Inc. est situé au Japon, pays qui a été reconnu par la Commission européenne et le Royaume-Uni comme offrant une protection adéquate des données personnelles. Cependant, Vos données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés et des prestataires de services de GLOBERIDE dans d'autres juridictions et Vos données personnelles peuvent être stockées dans des centres de données sécurisés situés en dehors du Royaume-Uni ou de l'EEE.
Vous devez savoir que les juridictions en dehors de l'EEE et du Royaume-Uni n'offrent pas nécessairement une protection équivalente à Vos données personnelles. Les méthodes que nous utilisons pour protéger Vos données personnelles transférées vers d'autres juridictions sont généralement une ou plusieurs des suivantes :
Si Vous souhaitez obtenir plus d'informations sur le lieu où Vos données personnelles sont stockées et transférées, ou sur les méthodes que nous utilisons pour protéger Vos données personnelles selon des garanties appropriées, veuillez nous contacter.
Vous devez savoir que les juridictions en dehors de l'EEE et du Royaume-Uni n'offrent pas nécessairement une protection équivalente à Vos données personnelles. Les méthodes que nous utilisons pour protéger Vos données personnelles transférées vers d'autres juridictions sont généralement une ou plusieurs des suivantes :
- s'assurer que le destinataire se trouve dans un pays qui a été approuvé conformément aux lois sur la protection des données comme offrant une protection adéquate des données personnelles. Lorsque GLOBERIDE, Inc. effectue le transfert à partir du Japon, nous veillerons également à la conformité avec les exigences de transfert ultérieur des décisions d'adéquation UE/Royaume-Uni-Japon et des lois japonaises correspondantes ;
- (si le destinataire est basé aux États-Unis) garantissant que le destinataire est indiqué sur la liste du cadre de protection des données comme participant au cadre de protection des données UE-USA (« EU-US DPF ») ou (le cas échéant) à l'extension britannique du cadre de protection des données UE-USA, et que le transfert sera soumis aux principes du cadre de protection des données UE-USA dès sa réception par le destinataire ;
- la mise en œuvre de garanties appropriées, telles que l'obligation pour le destinataire de conclure des clauses contractuelles types ou des clauses types de protection des données approuvées conformément aux Lois sur la protection des données ; ou
- Les Lois sur la protection des données nous autorisent par ailleurs à effectuer le transfert.
Si Vous souhaitez obtenir plus d'informations sur le lieu où Vos données personnelles sont stockées et transférées, ou sur les méthodes que nous utilisons pour protéger Vos données personnelles selon des garanties appropriées, veuillez nous contacter.
6. Conservation des données personnelles
GLOBERIDE conserve les données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour la finalité pour laquelle elles ont été collectées ou, lorsque cela est autorisé, pour une raison associée compatible, à condition qu'il existe toujours une base juridique valable permettant à GLOBERIDE de poursuivre le traitement. Par conséquent, la période de conservation appropriée sera déterminée par la nature des données personnelles et la finalité pour laquelle elles sont traitées, ainsi que par les exigences légales et comptables applicables et les besoins commerciaux légitimes de GLOBERIDE. Pour obtenir des informations détaillées sur les périodes de conservation, veuillez nous contacter.
7. Vos droits en vertu des Lois sur la protection des données
Vous disposez des droits légaux suivants en ce qui concerne Vos données personnelles.
- Accès à Vos données personnelles : Vous avez le droit de demander des détails sur les données personnelles que GLOBERIDE détient et une copie de ces données personnelles. Veuillez noter que ce droit est limité et que GLOBERIDE peut ne pas être en mesure de Vous fournir toutes Vos données personnelles.
- Rectification de Vos données personnelles : Vous avez le droit, à tout moment, de demander à GLOBERIDE de corriger Vos données personnelles si elles ne sont pas exactes ou si elles sont incomplètes.
- Suppression de Vos données personnelles : Dans certaines circonstances, Vous pouvez demander à GLOBERIDE de supprimer Vos données personnelles. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'un droit absolu et qu'il existe un certain nombre de situations dans lesquelles nous ne pourrons pas supprimer Vos données personnelles.
- Limitation du traitement de Vos données personnelles : Dans certaines circonstances, Vous pouvez demander à GLOBERIDE de restreindre le traitement de Vos données personnelles, auquel cas Vos données personnelles continueront à être stockées mais ne seront utilisées qu'à des fins limitées (telles que le respect d’obligations légales).
- Portabilité de Vos données personnelles : Dans certaines circonstances, Vous pouvez demander à GLOBERIDE de transférer Vos données personnelles à une autre organisation ou à Vous dans un format communément utilisé pour le stockage et l'accès à ces données. Ceci ne s'applique que si Vous avez fourni à GLOBERIDE Vos données personnelles et que la base juridique pour le traitement par GLOBERIDE de Vos données personnelles est soit Votre consentement, soit que l'information est nécessaire à l'exécution d'un contrat.
- Retrait du consentement : Si Vous avez consenti pour le traitement de Vos données personnelles, Vous avez le droit de retirer Votre consentement à tout moment, auquel cas GLOBERIDE cessera d'utiliser Vos données personnelles.
- S'opposer au traitement par GLOBERIDE de Vos données personnelles : Vous pouvez Vous opposer à ce que GLOBERIDE utilise Vos données personnelles soit :
- sur la base d'intérêts légitimes, auquel cas GLOBERIDE ne continuera à traiter Vos données personnelles que s'il existe une raison impérieuse qui l'emporte sur tout risque pour Vous ;
- à des fins de marketing direct, auquel cas GLOBERIDE cessera d'utiliser Vos données personnelles à cette fin ; ou
- dans le cadre d'une prise de décision automatisée ou d'un profilage. Veuillez noter que GLOBERIDE ne traite pas les données personnelles d'une manière qui constitue une prise de décision automatisée.
8. Soumettre des demandes et y répondre
La procédure d'exercice des droits de la personne concernée énoncés à la section 7 ci-dessus est la suivante :
Temps de réponse
GLOBERIDE s'efforce de répondre aux demandes dans un délai d'un mois. Dans certains cas (par exemple, si Votre demande est complexe ou si Vous avez fait un grand nombre de demandes), la réponse peut prendre plus d'un mois. Veuillez également noter qu'il existe des exceptions à Vos droits et certaines circonstances dans lesquelles ils ne s'appliquent pas.
Informations complémentaires sur Vous
GLOBERIDE peut avoir besoin de Vous demander des informations supplémentaires afin de vérifier Votre identité. Il s'agit d'une mesure de sécurité visant à garantir que les données personnelles ne sont pas fournies à des personnes qui n'ont pas le droit de les recevoir. Nous pouvons également Vous contacter pour clarifier Votre demande.
Honoraires
En règle générale, Vous n'avez pas besoin de payer pour accéder à Vos données personnelles ou pour exercer Vos autres droits. Toutefois, si GLOBERIDE détermine qu'une demande est déraisonnable, elle peut facturer des frais raisonnables pour y répondre. Par exemple, si Vous faites plusieurs demandes ou demandez plusieurs copies d'informations.
Veuillez noter que si une demande est manifestement infondée ou vexatoire (par exemple, s'il est clair que la demande est faite pour harceler ou perturber GLOBERIDE), nous refuserons d'y donner suite.
Temps de réponse
GLOBERIDE s'efforce de répondre aux demandes dans un délai d'un mois. Dans certains cas (par exemple, si Votre demande est complexe ou si Vous avez fait un grand nombre de demandes), la réponse peut prendre plus d'un mois. Veuillez également noter qu'il existe des exceptions à Vos droits et certaines circonstances dans lesquelles ils ne s'appliquent pas.
Informations complémentaires sur Vous
GLOBERIDE peut avoir besoin de Vous demander des informations supplémentaires afin de vérifier Votre identité. Il s'agit d'une mesure de sécurité visant à garantir que les données personnelles ne sont pas fournies à des personnes qui n'ont pas le droit de les recevoir. Nous pouvons également Vous contacter pour clarifier Votre demande.
Honoraires
En règle générale, Vous n'avez pas besoin de payer pour accéder à Vos données personnelles ou pour exercer Vos autres droits. Toutefois, si GLOBERIDE détermine qu'une demande est déraisonnable, elle peut facturer des frais raisonnables pour y répondre. Par exemple, si Vous faites plusieurs demandes ou demandez plusieurs copies d'informations.
Veuillez noter que si une demande est manifestement infondée ou vexatoire (par exemple, s'il est clair que la demande est faite pour harceler ou perturber GLOBERIDE), nous refuserons d'y donner suite.
9. Comment déposer une réclamation
Si Vous estimez que GLOBERIDE a mal traité Vos données personnelles ou n'a pas respecté ses obligations légales, Vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de protection des données ou de l'autorité de contrôle de Votre pays, ou de demander un recours judiciaire. Toutefois, dans un premier temps, nous Vous serions reconnaissants de bien vouloir contacter GLOBERIDE et le délégué à la protection des données (« DPO ») afin que nous puissions essayer de résoudre le problème directement.
À titre de référence, l'autorité de contrôle du Royaume-Uni est l'Information Commissioner's Office (bureau du commissaire à l'information), dont les coordonnées sont disponibles à l'adresse ico.org.uk. Les coordonnées des autorités de contrôle des juridictions de l'EEE sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.edpb.europa.eu/about-edpb/about-edpb/members_en.
Si Vous avez une plainte, une préoccupation ou une question concernant Vos données personnelles, veuillez contacter le DPO de GLOBERIDE en envoyant un courriel à l'adresse suivante :dpo@globeride.co.jp .
Cet Addendum a été mis à jour pour la dernière fois le 1 octobre 2025.
À titre de référence, l'autorité de contrôle du Royaume-Uni est l'Information Commissioner's Office (bureau du commissaire à l'information), dont les coordonnées sont disponibles à l'adresse ico.org.uk. Les coordonnées des autorités de contrôle des juridictions de l'EEE sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.edpb.europa.eu/about-edpb/about-edpb/members_en.
Si Vous avez une plainte, une préoccupation ou une question concernant Vos données personnelles, veuillez contacter le DPO de GLOBERIDE en envoyant un courriel à l'adresse suivante :dpo@globeride.co.jp .
Cet Addendum a été mis à jour pour la dernière fois le 1 octobre 2025.
Daiwa France
Informations complémentaires spécifiques à la législation française
SECTION 4 : BASE JURIDIQUE POUR LE TRAITEMENT DE VOS DONNEES PERSONNELLES
a) Spécificité locale en matière de prospection commerciale
En droit français (Code des postes et des communications électroniques, art. L.34-5) :
(i) L'envoi de messages de prospection commerciale par voie électronique (e-mail, SMS) à des personnes physiques est généralement interdit, sauf si le destinataire a donné son consentement préalable, libre, spécifique et éclairé (« opt-in »). Dans ce cas, la base juridique appropriée est le consentement.
(ii) Le consentement n'est pas requis si le destinataire est déjà client et que la prospection commerciale porte sur des produits ou services similaires fournis par la même entreprise, à condition que le destinataire dispose d'un moyen clair et facile de s'opposer (« opt-out ») à ces messages de prospection commerciale au moment où ses coordonnées sont collectées et à chaque message ultérieur. Dans ce cas, la base juridique appropriée est l'intérêt légitime de GLOBERIDE.
b) Spécificité locale en matière de cookies
Si GLOBERIDE utilise des cookies ou des technologies de suivi similaires sur ses sites web (ou applications), la loi française exige (i) que le consentement explicite des utilisateurs, pour de dépôt des cookies « non essentiels » (par exemple, les cookies marketing, les cookies d'analyse, de mesure d’audience, etc.), soit recueilli et (ii) que les utilisateurs doivent avoir la possibilité de refuser aussi facilement les cookies que de les accepter (Loi informatique et libertés, art. 82 ; Lignes directrices de la CNIL sur les cookies).
SECTION 7 : VOS DROITS EN VERTU DES LOIS SUR LA PROTECTION DES DONNEES
En droit français :
Dernière mise à jour : 1 octobre 2025
(i) Vous disposez également d'un droit « post mortem », c'est-à-dire le droit de donner des instructions à GLOBERIDE concernant la conservation, la suppression et la communication de Vos données personnelles après Votre décès (Loi informatique et libertés, art. 85).
(ii) Vous disposez également d'un droit spécifique d’opposition à la prospection commerciale par téléphone en Vous inscrivant à la « liste Bloctel » (Code de la consommation, art. L.223-1 à L.223-3).
Dernière mise à jour : 1 octobre 2025